Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Identification de l’éditeur

L’application Jami est éditée par Jami Life, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 824 986, dont le siège social est situé à Paris, France.

Email de contact : eleonore@jamiapp.com
Directrice de la publication : Éléonore Jacopin

2. Objet des CGUV

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile Jami (ci-après « l’Application » ou « Jami »), du site internet www.jamiapp.com (ci-après « le Site ») et des services associés.

L’utilisation des Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV. L’Utilisateur est invité à les lire attentivement ainsi que la Politique de Confidentialité.

3. Modification des CGUV

Jami Life se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment afin de refléter une évolution législative, réglementaire, ou une modification des fonctionnalités. L’Utilisateur sera informé de toute mise à jour par notification dans l’Application ou par email.

La poursuite de l’utilisation de Jami après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

4. Description de l’Application et fonctionnalités

Jami est une application mobile de suivi du cycle menstruel destinée principalement aux adolescent·e·s, qui propose :

• L’enregistrement des règles, symptômes, douleurs, humeurs et protections ;
  
  
• Des rappels personnalisés liés au cycle ;
  
  
• Des contenus éducatifs (articles, vidéos, quiz) validés par des professionnel·le·s de santé dans la « Jami Academy » ;
  
  
• Des statistiques individuelles et historiques de cycle ;
  
  
• Un affichage du cycle sous forme visuelle (jauge circulaire) ;
  
  
• Des contenus adaptés selon les symptômes déclarés et la phase du cycle ;
  
  
• Une contribution facultative (contribution volontaire) pour soutenir le projet.
  
  

⚠️ Jami ne se substitue pas à un avis médical. L’Application n’est ni un dispositif médical ni un service de téléconsultation. Les conseils proposés n’ont qu’une vocation informative.

5. Accès et inscription

L’accès à l’Application nécessite une inscription, avec les informations suivantes : email, mot de passe, prénom (ou pseudonyme), et date de naissance.

Pour les utilisateurs de moins de 15 ans, le consentement d’un titulaire de l’autorité parentale est requis pour accéder aux fonctionnalités de suivi du cycle ou de réception de contenus personnalisés. Ce consentement est recueilli via une déclaration explicite dans l’application.

En l’absence de ce consentement, ces fonctionnalités de suivi du cycle, des symptômes des notes personnelles restent inaccessibles.

6. Protection des données personnelles et de santé

6.1 Données collectées

Les données collectées par Jami sont de deux types :

• Données de santé : informations sur les règles, flux, symptômes, douleurs, humeur, notes personnelles ;
  
  
• Données de compte : email, mot de passe, prénom/pseudo, date de naissance.
  
  

6.2 Base légale du traitement

Les données de santé sont qualifiées de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Elles sont traitées uniquement sur la base du consentement explicite de l’Utilisateur (article 9.2.a RGPD), donné lors de l’inscription.

Ce consentement peut être retiré à tout moment en faisant la demande par email à l’adresse eleonore@jamiapp.com.

6.3 Finalités du traitement

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Fournir des fonctionnalités de suivi du cycle personnalisées ;
  
  
• Adapter les contenus et notifications à l’état du cycle ou aux symptômes enregistrés ;
  
  
• Réaliser des statistiques internes anonymes afin d’améliorer les services ;
  
  
• Garantir la sécurité et la maintenance technique de l’application ;
  
  
• Proposer, avec accord, des contenus sponsorisés ou des recommandations commerciales adaptées.
  
  

Aucune donnée de santé ou donnée personnelle n’est cédée ni vendue à des tiers.

6.4 Hébergement des données

Toutes les données de santé sont hébergées de manière sécurisée sur les serveurs AWS, situés dans l'Unione Européenne et certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé) conformément aux exigences du Code de la santé publique.

6.5 Droits des utilisateurs

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données ;
  
  
• Droit à la limitation du traitement ;
  
  
• Droit à la portabilité de ses données ;
  
  
• Droit d’opposition au traitement ;
  
  
• Droit de retirer son consentement à tout moment.
  
  

Pour exercer ces droits : eleonore@jamiapp.com
En cas de désaccord, l’Utilisateur peut saisir la CNIL : www.cnil.fr

6.6 Suppression du compte

L’Utilisateur peut supprimer son compte et l’ensemble de ses données depuis les paramètres de l’application.
Les données sont définitivement supprimées dans un délai de 30 jours.

7. Utilisation de l’Application

L’Application est réservée à un usage strictement personnel et non commercial.
L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser l’Application conformément aux lois en vigueur ;
  
  
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni aux règles de sécurité ;
  
  
• Ne pas divulguer d’informations confidentielles accessibles via l’Application.
  
  

8. Abonnements et paiements

Certaines fonctionnalités peuvent être accessibles via un abonnement mensuel ou annuel, souscrit via les plateformes Apple ou Google Play.

• Le renouvellement est automatique, sauf annulation par l’Utilisateur ;
  
  
• L’abonnement peut être résilié à tout moment (effet à la fin de la période) ;
  
  
• En Europe, un droit de rétractation de 14 jours est accordé (sauf usage immédiat des services) ;
  
  
• Les prix peuvent être modifiés avec préavis raisonnable.
  
  

9. Notifications et communication

L’Utilisateur peut activer les notifications push pour recevoir des rappels, conseils ou informations de l’Application.
Il peut se désabonner à tout moment via les réglages de son téléphone.

L’abonnement à la newsletter repose sur un consentement explicite (opt-in) et est réservé aux personnes âgées de 15 ans ou plus.

10. Sécurité du compte

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
En cas d’utilisation non autorisée, il doit en informer rapidement l’équipe Jami à : eleonore@jamiapp.com

11. Sites et services tiers

L’Application peut contenir des liens vers des sites tiers (notamment via le futur shop).
Jami Life décline toute responsabilité concernant le contenu, les pratiques ou la politique de confidentialité de ces sites.

12. Suspension ou résiliation

Jami Life peut suspendre ou résilier l’accès à tout ou partie de l’Application :

• en cas de non-respect des CGUV,
  
  
• pour raisons techniques ou légales.
  
  

13. Transfert de contrat

En cas de cession de la société, fusion ou acquisition, les droits et obligations pourront être transférés à un tiers.
L’Utilisateur en sera informé, et ses droits resteront protégés.

14. Responsabilité

Jami Life est responsable uniquement des dommages directs et prévisibles causés par un manquement avéré à ses obligations contractuelles.

Elle ne saurait être tenue pour responsable :

• de l’inadéquation des services à un usage particulier,
  
  
• de l’impossibilité temporaire d’accès à l’Application,
  
  
• des retards ou défaillances liés à des causes extérieures.
  
  

15. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents dans l’Application et sur le Site sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

16. Règlement des litiges et médiation

En cas de litige, vous pouvez d’abord nous contacter par email à : eleonore@jamiapp.com

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net

En cas d’échec de la médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.

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